Modifier le règlement de copropriété : majorité et coût
Modifier un règlement de copropriété impose d’identifier la portée exacte de la clause avant le vote. Une mise à jour imposée par la loi…
Modifier un règlement de copropriété impose d’identifier la portée exacte de la clause avant le vote. Une mise à jour imposée par la loi…
La frontière entre parties communes et parties privatives dépend d’abord du règlement de copropriété. Elle décide qui peut agir, qui doit obtenir une autorisation,…
Le vote par correspondance permet de participer à une assemblée générale sans être présent, en utilisant le formulaire de vote joint à la convocation.…
Une décision votée en assemblée générale s’impose en principe à tous les copropriétaires. Un recours en annulation reste possible devant le tribunal judiciaire, mais…
Une résolution relève de l’article 24 lorsqu’elle se décide à la majorité des voix exprimées, de l’article 25 lorsqu’elle exige plus de la moitié…
Un bailleur ne peut demander au locataire que les charges récupérables prévues par une liste réglementaire. L’eau collective, l’entretien courant, certains services communs, l’ascenseur…
Le syndic agit au nom du syndicat des copropriétaires dès qu’un appel de fonds reste impayé. La démarche passe habituellement par une relance, puis…
Dans une copropriété de plus de dix ans comportant au moins un local d’habitation, le fonds de travaux constitue une réserve collective obligatoire, sauf…
Votre quote-part se calcule en appliquant le nombre de tantièmes de votre lot au montant voté pour chaque catégorie de charges. Le règlement de…
Pour changer de syndic, préparez les contrats concurrents avant l’envoi de la convocation, faites inscrire leur examen à l’ordre du jour et votez à…
Les honoraires syndic reposent sur un contrat réglementé : le forfait syndic rémunère la gestion courante, tandis que seules certaines prestations expressément prévues par…