À Paris, le loyer de base d’un logement loué vide ou meublé ne peut dépasser le loyer de référence majoré de sa catégorie, multiplié par la surface habitable. Pour 32 m² et un loyer de référence majoré de 30 € par m², le plafond est de 960 € par mois, hors charges et hors complément de loyer.
L’essentiel
- Le plafond se calcule au mètre carré de surface habitable, hors charges.
- Le loyer de référence majoré dépend du quartier, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé.
- Les valeurs sont fixées chaque année par arrêté préfectoral.
- Un complément de loyer n’est admis que pour des caractéristiques exceptionnelles, mentionnées au bail.
Périmètre Cet outil s’adresse au bailleur ou au locataire d’un logement parisien. Il ne traite ni la révision d’un loyer en cours de bail ni les charges récupérables, abordées dans la rubrique Bailleur en copropriété à Paris.
Comparer un loyer au plafond
Relevez le loyer de référence majoré de votre logement sur le service de la Ville de Paris, puis saisissez-le : l’outil ne le devine pas.
Calcul effectué le 02/10/2026 sur les valeurs saisies (location vide). Règles reprises de la page de la Ville de Paris « Encadrement des loyers, comprendre le dispositif » (mise à jour le 17 juin 2026, consultée le 2 octobre 2026).
Sur quelle règle repose le plafond ?
L’encadrement des loyers s’applique à Paris depuis le 1er juillet 2019, en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, en location vide comme en location meublée. Selon la page de la Ville de Paris, mise à jour le 17 juin 2026, les loyers de référence sont fixés chaque année par arrêté préfectoral selon le quartier, le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction. Le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré au mètre carré. La même page indique que l’arrêté 2026 s’applique du 1er juillet au 24 novembre 2026 : vérifiez, pour un bail signé après cette date, si le dispositif a été prolongé.
La fiche service-public.fr F1314 présente le cadre national de l’encadrement en zone tendue. Les valeurs parisiennes, elles, ne se trouvent que dans l’arrêté et sur le service de vérification de la Ville.
Comment lire le résultat sur un exemple complet ?
Prenons un deux-pièces de 32 m² loué vide, dont le loyer de référence majoré relevé sur le service de la Ville est de 30 € par m² et par mois. Le plafond du loyer de base est de 30 × 32, soit 960 € par mois. Un loyer de base de 1 050 € dépasse le plafond de 90 € par mois. Sans caractéristique exceptionnelle justifiant un complément de loyer, ce loyer n’est pas conforme. Remplacez ces chiffres par ceux de votre bail et du loyer de référence de votre catégorie.
Que faire de ce résultat ?
- Si vous êtes bailleur et que le loyer dépasse le plafond, ramenez le loyer de base au plafond avant la signature, ou par avenant pour un bail en cours.
- Si vous êtes locataire, rassemblez le bail, la surface habitable et la catégorie du logement, puis adressez au bailleur une demande écrite de mise en conformité.
- Sans accord, le signalement se fait auprès de la Ville de Paris ; pour un conseil sur votre situation, contactez l’ADIL de Paris.
Ce que le calcul ne couvre pas
L’outil ne connaît pas les loyers de référence : il calcule à partir de la valeur que vous relevez. Il ne vérifie pas la surface habitable, ne juge pas la justification d’un complément de loyer et ne traite pas la révision annuelle d’un loyer en cours de bail. Il ne s’applique qu’aux logements situés à Paris. Les sanctions, jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale selon la Ville, sont prononcées après instruction d’un signalement, pas par un calcul.
Questions fréquentes
Où trouver le loyer de référence majoré de mon logement ?
Sur le service de vérification de la Ville de Paris, qui reprend l’arrêté préfectoral en vigueur : il dépend du quartier, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Le loyer comparé inclut-il les charges ?
Non. Le plafond s’applique au loyer de base, hors charges et hors complément de loyer. Les charges récupérables se règlent à part.
Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?
Une somme qui s’ajoute au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Le bail doit en mentionner le montant et la justification.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Après signalement et à défaut de mise en conformité, la Ville de Paris peut infliger une amende pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pour la place du bailleur dans la copropriété, notamment les charges qu’il peut refacturer, consultez la rubrique Bailleur en copropriété à Paris et notre dossier Charges de copropriété.
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne du vérificateur ; période d’application de l’arrêté 2026 signalée.