Une assemblée générale de copropriété se convoque au moins vingt et un jours à l’avance, ordre du jour et documents joints. Chaque résolution se vote à la majorité de l’article 24, 25 ou 26 de la loi de 1965, avec parfois un second vote. Le procès-verbal notifié ouvre aux opposants et défaillants un délai de deux mois pour contester.
L’essentiel
- À l’article 24, les abstentions ne comptent pas ; à l’article 25, les absents pèsent dans le total.
- Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la séance.
- Un projet rejeté à l’article 25 avec au moins un tiers des voix peut être revoté aussitôt à l’article 24.
- Le délai de contestation de deux mois court à partir de la notification du procès-verbal.
Périmètre Cette page s’adresse aux copropriétaires qui préparent ou relisent une assemblée générale. Elle ne traite ni des assemblées d’associations ou de sociétés, ni de la conduite d’un procès ; le calcul d’un vote se fait dans le calculateur de majorité.
Que doit contenir la convocation, et quand doit-elle arriver ?
Le syndic convoque l’assemblée générale au moins une fois par an. Selon l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, sauf urgence ou disposition contraire du règlement prévoyant un délai plus long. Elle contient le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour, et précise pour chaque question la majorité requise. La fiche service-public.fr F2619, vérifiée le 16 mars 2026 et relue le 2 octobre 2026, rappelle qu’elle s’accompagne d’un formulaire de vote par correspondance.
Les documents nécessaires à la validité des décisions sont joints : comptes de l’exercice, budget prévisionnel, projets de contrat et devis pour les travaux. Ouvrez la convocation dès réception et vérifiez la liste des pièces. S’il en manque une, écrivez au syndic avant la séance, pas après.
Pour inscrire une question à l’ordre du jour, un copropriétaire peut la notifier au syndic à tout moment ; elle est portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, et à celle déjà convoquée si la demande arrive à temps, selon l’article 10 du même décret. Joignez le projet de résolution et les documents utiles.
Comment voter sans assister à la séance ?
Trois voies existent. Le pouvoir donné à un mandataire, qui vote pour vous en séance. La participation à distance par visioconférence, lorsque l’assemblée l’a prévue ; selon la fiche F2619, vous en informez le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion. Le vote par correspondance enfin : le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de l’assemblée. Une résolution amendée en séance de façon substantielle peut faire considérer votre vote par correspondance comme un vote défavorable : lisez soigneusement les projets avant de remplir le formulaire.
À quelle majorité chaque résolution se vote-t-elle ?
La loi du 10 juillet 1965 fixe trois majorités, que la fiche service-public.fr F2137, vérifiée le 6 mai 2026, illustre par des exemples.
| Majorité | Seuil | Exemples | Si elle échoue |
|---|---|---|---|
| Article 24 | Majorité des voix exprimées, abstentions écartées | Travaux de conservation, approbation des comptes | Rejet |
| Article 25 | Plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires | Désignation du syndic, travaux de transformation | Second vote à l’article 24 si au moins un tiers des voix (article 25-1) |
| Article 26 | Majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix | Modification du règlement touchant aux parties communes | Second vote à l’article 25 si la moitié des présents et un tiers des voix (article 26-1) |
| Unanimité | Toutes les voix | Vente de parties communes nécessaires à la destination de l’immeuble | Rejet |
Prenons un immeuble de 10 000 tantièmes. Une désignation de syndic recueille 4 200 voix pour et 2 100 contre. Le seuil de l’article 25, plus de 5 000 voix, n’est pas atteint : la résolution est rejetée. Mais 4 200 voix dépassent le tiers des voix de l’immeuble, soit 3 333,33. La même assemblée peut revoter immédiatement à l’article 24, où 4 200 voix contre 2 100 suffisent. Remplacez ces chiffres par ceux de votre procès-verbal dans le calculateur de majorité.
Que doit indiquer le procès-verbal ?
Le procès-verbal reprend chaque résolution, le résultat du vote et, pour chaque décision, les noms des copropriétaires opposants ou abstentionnistes et leurs voix. Lisez-le dès qu’il vous est notifié : formulation adoptée, montant, majorité retenue, second vote éventuel. Une résolution votée à l’article 24 alors qu’elle relevait de l’article 25 est le défaut qu’on repère le plus facilement sur un procès-verbal, à condition d’avoir noté la majorité annoncée dans la convocation.
Dans quel délai contester une décision ?
Selon l’article 42 de la loi, les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision devant le tribunal. Le syndic notifie le procès-verbal dans le mois qui suit l’assemblée, et la notification doit mentionner ce délai. Si la notification est irrégulière, le délai de deux mois ne court pas, comme le rappelle l’ANIL. La contestation passe par un avocat : si la décision vous a déjà été notifiée, le délai court, et c’est le moment de le consulter.
Que faire avant de signer votre pouvoir ?
Vérifiez, résolution par résolution, la majorité annoncée et les pièces jointes. Sur une résolution de travaux sans second devis, demandez une mise en concurrence avant la séance. Si une pièce manque, écrivez au syndic tout de suite : une demande écrite datée vaudra davantage qu’une remarque en séance.
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Votre résolution passe-t-elle ?
Saisissez les voix du procès-verbal : le calculateur applique la bonne majorité et la passerelle.
Journal de mise à jour
- — Réécriture du dossier : convocation, vote à distance, majorités, procès-verbal et délai de contestation.