Appel de fonds trimestriel : échéances et retards de paiement
L’appel de fonds trimestriel devient exigible à la date fixée par l’assemblée générale ou, à défaut, le premier jour de chaque trimestre. Un retard…
L’appel de fonds trimestriel devient exigible à la date fixée par l’assemblée générale ou, à défaut, le premier jour de chaque trimestre. Un retard…
La régularisation compare les provisions déjà appelées avec les dépenses réellement enregistrées pour l’exercice clos. Le décompte doit permettre d’identifier la clé de répartition,…
Le budget prévisionnel fixe les dépenses courantes de la copropriété pour l’exercice à venir et sert de base aux provisions appelées auprès de chaque…
Le rapport du conseil syndical présenté à l’assemblée générale doit montrer ce qui a été contrôlé, suivi et demandé pendant l’exercice. Il doit relier…
Le régime simplifié s’applique au syndicat qui compte au plus cinq lots principaux de logement, bureaux ou commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen…
La mise en concurrence des contrats d’entretien d’un immeuble ne se réduit pas à demander plusieurs devis. Elle dépend du seuil fixé par l’assemblée…
Une assemblée générale peut confier au conseil syndical certaines décisions relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette délégation de…
Lorsque le mandat prend fin, l’ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic la trésorerie et les références bancaires sous quinze jours, puis les archives…
Le compte bancaire séparé doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et recevoir les sommes encaissées pour l’immeuble. Le syndic en assure…
L’extranet de copropriété donne à chaque copropriétaire un accès sécurisé aux documents collectifs et à ses données personnelles. Le syndic professionnel doit le proposer,…
Le mandat de syndic ne peut pas dépasser trois ans. Il ne se prolonge jamais automatiquement : son renouvellement doit être inscrit à l’ordre…
Ouvrir un mur porteur dans un lot de copropriété exige une autorisation préalable de l’assemblée générale, car la structure de l’immeuble relève habituellement des…