La cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel de travaux est adopté, elle doit aussi atteindre 2,5 % des travaux qu’il prévoit. Pour un budget de 48 000 € sans plan, l’immeuble cotise au moins 2 400 € par an, soit 20,40 € pour 85 tantièmes sur 10 000.
L’essentiel
- Le plancher légal est le plus élevé des deux minimums : 5 % du budget, ou 2,5 % des travaux du plan adopté.
- L’assemblée générale peut voter davantage, jamais moins.
- La part de chaque lot suit sa quote-part, comme les provisions du budget.
- Les sommes versées restent acquises au syndicat en cas de vente.
Périmètre Cet outil s’adresse au copropriétaire qui vérifie la cotisation votée. Il ne traite ni les cas de dispense, ni l’usage du fonds pour un chantier, abordés dans Travaux & immeuble.
Calculer la cotisation de l’immeuble et du lot
Minimum sur budget, 5 % × 48 000,00 € = 2 400,00 €. Minimum sur plan pluriannuel, 2,5 % × 0,00 € = 0,00 €. Cotisation retenue pour l’immeuble, 2 400,00 € ; part du lot, 2 400,00 € × 85,00 ÷ 10 000,00 = 20,40 €.
Calcul effectué sur les valeurs saisies, le 02/10/2026. Taux minimaux repris de la fiche service-public.fr « Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés » (vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 2 octobre 2026) : revérifiez-les avant votre assemblée, ils changent avec les réformes.
D’où viennent les deux minimums ?
Le fonds de travaux est prévu par l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. La fiche service-public.fr F34026 en résume les seuils. Sans plan pluriannuel de travaux adopté, la cotisation ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Avec un plan adopté, elle ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus par ce plan, ni à 5 % du budget prévisionnel. L’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur à la majorité de l’article 25.
Le calculateur retient donc le plus élevé des deux minimums, puis le compare au taux que vous saisissez. Si le taux voté est inférieur au plancher, c’est le plancher qui s’applique.
Comment lire le résultat sur un exemple complet ?
Prenons un immeuble dont le budget prévisionnel est de 48 000 € et qui a adopté un plan pluriannuel de travaux de 160 000 €. Le minimum sur budget est de 48 000 × 5 %, soit 2 400 €. Le minimum sur plan est de 160 000 × 2,5 %, soit 4 000 €. Le plancher retenu est donc de 4 000 € par an. Pour un lot de 85 tantièmes sur 10 000, la cotisation annuelle est de 4 000 × 85 / 10 000, soit 34 €, appelés au même rythme que les provisions. Remplacez ces chiffres par ceux de votre budget et de votre plan.
Dans un immeuble parisien ancien, le plan pluriannuel porte souvent sur le ravalement, la toiture et les réseaux. C’est lui qui fait monter le plancher : un budget courant modeste ne dit rien du montant des travaux à venir.
Que faire de ce résultat ?
- Comparez la cotisation calculée à la ligne « fonds de travaux » de votre appel de fonds et à la résolution votée en assemblée.
- Si la résolution soumise au vote fixe un taux inférieur au minimum, signalez-le par écrit au syndic avant la séance.
- En cas de vente, demandez au notaire le montant des cotisations versées par le lot et décidez avec l’acquéreur d’un éventuel remboursement inscrit dans l’acte.
Ce que le calcul ne couvre pas
L’outil ne dit pas si votre copropriété est dispensée de fonds de travaux : l’article 14-2-1 prévoit des cas particuliers, à vérifier sur le texte en vigueur ou auprès de l’ADIL de Paris. Il ne vérifie pas le contenu du plan pluriannuel, ne décide pas de l’affectation du fonds à un chantier et ne traite pas l’imposition éventuelle des produits du compte. Il suppose une répartition selon la clé que vous saisissez.
À quoi sert le fonds, et qui décide de son usage ?
Selon la même fiche service-public.fr, le fonds finance les travaux prévus par le plan pluriannuel, les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Son utilisation est décidée par l’assemblée générale. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire dédié au fonds, distinct du compte courant du syndicat.
Questions fréquentes
Le fonds de travaux m’est-il remboursé si je vends ?
Non. Les sommes versées restent acquises au syndicat. Vendeur et acquéreur peuvent toutefois convenir, dans l’acte de vente, d’un remboursement par l’acquéreur des cotisations non encore utilisées, ajouté au prix.
Qui décide du montant de la cotisation ?
L’assemblée générale, chaque année. Elle ne peut pas descendre sous le minimum légal ; elle peut voter un montant supérieur à la majorité de l’article 25.
Qu’est-ce que le plan pluriannuel de travaux change ?
Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté, la cotisation ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux qu’il prévoit, ni à 5 % du budget prévisionnel.
Comment la cotisation est-elle appelée ?
Elle est versée selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel, et le syndic la place sur un compte bancaire dédié.
Pour replacer la cotisation dans l’ensemble de vos charges, lisez notre dossier Charges de copropriété : calcul, répartition et contestation.
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne du calculateur, avec le plancher lié au plan pluriannuel de travaux.