Un contrat de syndic doit suivre le contrat type du décret n° 2015-342. La gestion courante, dont l’assemblée générale annuelle, est payée par le forfait ; seules les prestations particulières listées par le décret peuvent être facturées en plus, au tarif écrit dans le contrat. Cochez ce que votre contrat facture à part.
L’essentiel
- L’assemblée générale annuelle, la comptabilité et l’accès en ligne aux documents relèvent du forfait.
- Seules les prestations particulières énumérées par le décret peuvent s’ajouter au forfait.
- L’état daté est facturé au vendeur et plafonné à 380 € TTC.
- Comparer deux syndics, c’est comparer leurs clauses hors forfait, pas seulement leur forfait.
Périmètre Cette grille s’adresse au conseil syndical qui examine un contrat avant son vote. Elle ne juge pas un tarif ; la désignation et la mise en concurrence sont traitées dans Le Bon Syndic.
Ce que votre contrat facture hors forfait
Analyse effectuée le 02/10/2026 sur vos réponses. Classement repris des fiches service-public.fr F32051 (vérifiée le 19 juin 2026) et de l’analyse ANIL du contrat type, consultées le 2 octobre 2026.
Qu’impose le contrat type ?
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définit le contrat type de syndic. La fiche service-public.fr F32051 rappelle que l’annexe 1 énumère, sans limitation, les prestations de gestion courante couvertes par le forfait, et que l’annexe 2 dresse la liste limitative des prestations particulières qui peuvent donner lieu à une rémunération complémentaire, au coût horaire ou au tarif forfaitaire convenu. L’analyse de l’ANIL détaille ces deux annexes : l’assemblée générale, les relations avec le conseil syndical, la comptabilité, les archives, l’accès en ligne, l’assurance et la déclaration de sinistre, la gestion du personnel relèvent du socle.
Les frais de recouvrement et de mutation obéissent à une autre logique. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 les impute au seul copropriétaire concerné : mise en demeure, relance, établissement de l’état daté. Ils ne doivent pas apparaître dans les charges communes.
Comment lire le résultat sur un exemple complet ?
Prenons un contrat dont le forfait annuel est de 9 600 € TTC et qui a facturé 2 160 € hors forfait sur le dernier exercice, dont 1 200 € pour « tenue de l’assemblée générale annuelle » et 960 € pour une visite après un dégât des eaux. Le hors forfait représente 2 160 / 9 600, soit 22,5 % du forfait. La ligne de 1 200 € porte sur une prestation que le contrat type range dans le forfait : c’est elle qu’il faut questionner en premier. La visite après sinistre relève des prestations particulières, admise si son tarif figure au contrat. Remplacez ces chiffres par ceux de vos comptes.
Que faire de ce résultat ?
- Demandez au syndic, par écrit, le détail des prestations facturées hors forfait sur les deux derniers exercices, ligne par ligne, avec la clause du contrat qui les fonde.
- Pour chaque prestation de forfait facturée à part, demandez son retrait ou son remboursement avant le vote du renouvellement.
- Si vous mettez votre syndic en concurrence, soumettez la même grille aux contrats candidats : vous comparerez enfin des contrats sur le même périmètre.
Ce que la grille ne couvre pas
La grille ne lit pas votre contrat : elle classe les réponses que vous lui donnez. Elle reprend les catégories du contrat type sans en reproduire chaque ligne, et ne remplace pas la lecture des annexes du décret. Elle ne juge pas le niveau d’un tarif, ne compare aucun cabinet et ne vérifie pas la régularité de la désignation du syndic. Pour un litige sur des honoraires, adressez-vous à un avocat ou à l’ADIL de Paris.
Questions fréquentes
Le contrat type est-il obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2015, les contrats de syndic conclus ou renouvelés doivent respecter le contrat type défini par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, et seules les prestations particulières qu’il énumère peuvent être facturées en plus du forfait.
Le syndic peut-il facturer une assemblée générale ?
L’assemblée générale annuelle relève du forfait. Une assemblée supplémentaire, ou une durée de séance au-delà de celle prévue au contrat, peut être facturée si le contrat en fixe le tarif.
Combien peut coûter l’état daté ?
Ses frais sont plafonnés à 380 € TTC et sont à la charge du copropriétaire vendeur, selon les fiches service-public.fr sur la rémunération du syndic et sur l’état daté.
La grille dit-elle si mon syndic est trop cher ?
Non. Elle compare des clauses au contrat type, jamais des cabinets ou des tarifs entre eux. Elle signale les prestations qui ne devraient pas apparaître hors forfait.
Pour le rôle, les missions et le changement de syndic, lisez notre dossier Syndic de copropriété : rôle, missions et obligations.
Journal de mise à jour
- — Mise en ligne de la grille et du contrôle du plafond de l’état daté.