Une assemblée générale peut confier au conseil syndical certaines décisions relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette délégation de pouvoirs exige un conseil composé d’au moins trois membres, un vote à la majorité de l’article 25, une durée limitée et un plafond financier fixé avec précision.
En bref
- Le conseil syndical doit réunir au moins trois membres pour recevoir une délégation.
- Le mandat se vote à l’article 25, avec la passerelle de l’article 25-1 sous condition.
- La délégation ne peut viser que des décisions normalement prises à l’article 24.
- Les comptes, le budget prévisionnel et certaines modifications imposées du règlement restent réservés à l’assemblée générale.
- La durée maximale est de deux ans et les dépenses doivent être plafonnées.
Ce texte porte sur les délégations données au conseil syndical d’une copropriété à Paris ou dans la petite couronne Ouest. Il ne tranche pas un litige déjà engagé ni la validité d’une résolution individuelle notifiée. Si le délai de contestation court déjà, un avocat ou l’ADIL de Paris est l’interlocuteur adapté.
Dans quels cas l’assemblée générale peut-elle déléguer des pouvoirs au conseil syndical ?
La délégation de pouvoirs ne transforme pas le conseil syndical en organe permanent de décision. L’assemblée générale demeure l’instance qui décide du budget, des travaux importants, du choix du syndic et des règles applicables à l’immeuble. Elle peut toutefois lui confier un mandat délimité afin que certaines décisions courantes ne soient pas reportées jusqu’à la prochaine réunion annuelle.
Le cadre résulte de l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur consultée le 24 mars 2026 sur Légifrance. Le texte autorise l’assemblée générale à déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de l’article 24. Cette possibilité a été introduite par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété.
Une condition préalable s’impose. Le conseil syndical doit compter trois membres au minimum. Ce seuil ne dépend ni du nombre de lots ni du montant du budget prévisionnel. Un conseil réduit à deux membres ne peut donc pas recevoir cette délégation, même si les deux membres sont d’accord et même si la copropriété comprend peu de lots.
Le nombre de membres doit être vérifié au jour du vote. Une démission intervenue avant l’assemblée, l’expiration du mandat d’un conseiller ou une élection non valablement inscrite à l’ordre du jour peuvent modifier la situation. Le procès-verbal doit permettre de vérifier que le conseil disposait bien de l’effectif légal au moment où l’assemblée a adopté la résolution.
Les décisions visées restent celles de l’article 24
L’article 24 couvre les décisions prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Il s’agit notamment d’actes d’administration de l’immeuble, de modalités de gestion et de certains travaux d’entretien. Une délégation peut ainsi permettre de choisir entre plusieurs devis déjà sollicités, de décider une réparation non structurelle hors budget dans une limite votée, ou d’autoriser une prestation ponctuelle nécessaire à l’entretien des parties communes.
La formule « tout pouvoir utile » est trop imprécise. Une résolution solide décrit les catégories de décisions déléguées, les dépenses concernées et le plafond applicable. Elle ne doit pas donner au conseil un blanc-seing pour intervenir sur tout sujet qui surviendrait pendant deux ans. La précision protège à la fois les conseillers et les copropriétaires qui ne siègent pas au conseil.
Le fonctionnement normal du conseil, son accès aux documents et son rôle de contrôle sont distincts de cette faculté de décider. La page consacrée au rôle et au contrôle du conseil syndical aide à séparer ces deux niveaux. Contrôler l’exécution d’un contrat par le syndic ne donne pas, par lui-même, le pouvoir d’engager une dépense au nom du syndicat des copropriétaires.
Un règlement intérieur du conseil syndical peut organiser les convocations, la conservation des devis, les règles de signature d’un compte rendu ou la consultation à distance. Il ne peut pas élargir les pouvoirs reçus de l’assemblée générale. Le règlement intérieur est un outil de fonctionnement interne ; la résolution votée demeure le document qui fixe le périmètre du mandat.
La délégation sert donc à raccourcir une prise de décision identifiée, non à déplacer durablement le centre de décision de la copropriété.
Quel vote faut-il obtenir pour une délégation de pouvoirs au conseil syndical ?
La résolution qui donne délégation doit être adoptée à la majorité de l’article 25. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur consultée le 24 mars 2026 sur Légifrance, vise expressément toute délégation permettant au syndic, au conseil syndical ou à une autre personne de prendre une décision mentionnée à l’article 24.
Cette majorité correspond à plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés, absents ou qu’ils aient voté par correspondance. Elle ne se calcule donc pas seulement sur les votants présents dans la salle ou connectés à distance. Dans une copropriété totalisant 10 000 tantièmes, il faut au moins 5 001 voix favorables pour adopter directement la résolution.
La confusion avec le vote des travaux mineurs est fréquente. Une assemblée peut, par exemple, voter des travaux d’entretien à l’article 24. Mais si la même résolution ajoute que le conseil syndical choisira ensuite l’entreprise, cette seconde partie relève d’une délégation. Le vote à l’article 24 ne suffit plus. La résolution entière doit respecter l’article 25, sauf mise en œuvre régulière de la passerelle prévue par la loi.
La passerelle de l’article 25-1 ne joue pas dans tous les cas
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026, autorise un second vote immédiat à l’article 24 lorsqu’une résolution relevant de l’article 25 a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Cette possibilité vaut donc aussi pour une délégation au conseil syndical.
Prenons une copropriété de 10 000 tantièmes. La résolution recueille 3 600 voix favorables, 1 400 voix défavorables et les autres copropriétaires sont absents ou ne participent pas au vote. Elle échoue au premier tour puisqu’elle reste sous 5 001 voix. Elle atteint toutefois le tiers des voix de tous les copropriétaires, soit 10 000 ÷ 3 = 3 333,33. Un second vote immédiat peut être organisé à l’article 24.
Au second vote, seules les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance sont prises en compte. Si 5 000 voix sont exprimées et que 3 100 sont favorables, la résolution est adoptée parce que 3 100 est supérieur à la moitié de 5 000. Remplacez les 10 000 tantièmes par le total inscrit sur votre feuille de présence et sur votre procès-verbal.
| Situation de vote | Règle applicable | Seuil dans une copropriété de 10 000 voix | Effet |
|---|---|---|---|
| Adoption directe de la délégation | Article 25 | 5 001 voix favorables | La délégation est adoptée. |
| Échec avec au moins un tiers des voix favorables | Article 25-1 puis article 24 | Au moins 3 334 voix au premier vote | Un second vote immédiat est possible. |
| Échec sous le tiers des voix de tous les copropriétaires | Article 25 | 3 333 voix favorables ou moins | La délégation est rejetée. |
| Vote direct à l’article 24 | Procédure irrégulière | La majorité simple ne suffit pas | La décision est contestable. |
La Cour de cassation a déjà rappelé que le choix d’une entreprise peut constituer une délégation irrégulière lorsque l’assemblée n’a pas voté selon la majorité requise. L’arrêt de la troisième chambre civile du 31 mai 2018, n° 17-18.046, est accessible sur Légifrance. La lecture du procès-verbal doit donc porter autant sur la majorité indiquée que sur le contenu précis de ce qui a été confié au conseil.
Le bon vote n’est pas une formalité secondaire : il conditionne la possibilité même pour le conseil syndical d’agir ensuite.
Quels seuils de délégation financière doivent figurer dans la résolution ?
La délégation doit préciser le montant des sommes mises à la disposition du conseil syndical. L’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l’assemblée générale de fixer ce montant. La résolution ne peut donc pas se limiter à autoriser des décisions « dans l’intérêt de l’immeuble » ou « selon les besoins ». Ces formulations ne fournissent aucun seuil de délégation vérifiable.
Deux mécanismes peuvent être retenus. L’assemblée peut fixer un plafond global pour toute la durée du mandat. Elle peut aussi encadrer les opérations hors budget par un plafond par dépense ou par catégorie de travaux. Une résolution peut combiner ces deux protections si elle indique clairement comment elles s’articulent.
Un plafond global de 30 000 euros sur deux ans signifie que le total des engagements autorisés ne peut pas dépasser 30 000 euros. Un plafond de 8 000 euros par opération signifie qu’aucune dépense isolée relevant de la délégation ne peut dépasser 8 000 euros. Si les deux seuils sont prévus, une opération de 9 000 euros est interdite même s’il reste 20 000 euros dans l’enveloppe globale.
Un calcul simple permet de lire l’impact sur un lot
Prenons une enveloppe déléguée de 24 000 euros. Un lot détient 85 tantièmes sur 10 000. La quote-part théorique correspondant à cette enveloppe est calculée ainsi : 24 000 × 85 ÷ 10 000. Le résultat est de 204 euros. Ce montant ne devient exigible que si les dépenses sont effectivement engagées et si la clé de charges applicable est bien celle des tantièmes généraux.
Le règlement de copropriété peut prévoir une clé différente pour certains équipements ou services. Une dépense portant exclusivement sur un ascenseur, par exemple, peut relever d’une clé spéciale. Le calcul de 204 euros est alors seulement une illustration fondée sur une clé unique. Votre règlement de copropriété, qui n’est pas reproduit ici, détermine la clé applicable à chaque dépense.
La résolution doit également préciser si le plafond concerne des dépenses comprises dans le budget prévisionnel, des travaux hors budget ou les deux. Cette distinction est concrète. Les charges courantes votées dans le budget suivent un rythme d’appels de provisions. Des travaux hors budget appellent une décision et un financement propres, avec un calendrier qui doit être lisible pour chaque copropriétaire.
Dans un immeuble parisien doté d’installations anciennes, une enveloppe peut viser des réparations ponctuelles de colonne d’eau, d’éclairage ou de serrurerie des parties communes. Elle ne doit pas devenir un moyen de faire adopter, sans nouveau vote de l’assemblée, une opération qui change l’usage de l’immeuble, modifie sa structure ou dépasse le champ de l’article 24.
Une rédaction utile peut indiquer que le conseil est autorisé à décider de travaux d’entretien relevant de l’article 24, dans une enveloppe globale de 24 000 euros sur vingt-quatre mois, sans que chaque opération puisse excéder 8 000 euros toutes taxes comprises. Il faut ensuite ajouter le mode de financement : sommes déjà votées, provisions spécifiques ou autre ressource précisément identifiée.
Le plafond financier ne sert pas à évaluer la qualité d’un devis. Il trace la frontière entre la décision déléguée et celle qui doit revenir devant l’assemblée générale.
Quelles décisions restent exclues de la délégation de pouvoirs ?
La délégation ne porte que sur les décisions normalement soumises à l’article 24. Cette limite écarte mécaniquement les décisions qui relèvent des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical ne peut pas recevoir un mandat pour décider à la place de l’assemblée d’un acte qui exige une majorité plus élevée.
L’article 21-1 exclut en outre trois catégories de manière expresse. L’approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel et les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par une disposition législative ou réglementaire demeurent de la compétence de l’assemblée générale. Ces sujets doivent donc figurer à l’ordre du jour et être soumis directement aux copropriétaires.
L’approbation des comptes vérifie les dépenses et recettes de l’exercice clos. Elle ne peut pas être confiée à des conseillers même lorsque ceux-ci ont participé au contrôle des factures. Le vote du budget prévisionnel fixe les provisions de l’exercice à venir. Il influence directement les appels de fonds et nécessite un scrutin de tous les copropriétaires selon les règles prévues par la loi.
Le choix du syndic et les modifications importantes ne sont pas délégables
La désignation ou le renouvellement du syndic relève de l’article 25. Il n’est donc pas possible de déléguer ce choix au conseil syndical. La même prudence vaut pour les actes de disposition, les emprunts collectifs, les travaux qui relèvent d’une majorité différente et les modifications du règlement de copropriété qui dépassent les adaptations imposées par la loi.
Le président du conseil syndical joue un rôle utile dans l’organisation des réunions et dans les relations institutionnelles prévues par les textes. Il ne reçoit cependant aucun pouvoir personnel de décider pour la copropriété du seul fait de sa fonction. La page sur le président du conseil syndical rappelle cette distinction entre animation du conseil et pouvoir de décision délégué par l’assemblée.
La résolution ne doit pas non plus permettre de contourner le droit de vote des copropriétaires sur une opération déjà identifiable. Si des travaux précis sont connus, que les devis sont disponibles et que leur coût dépasse le plafond envisagé, l’assemblée doit les examiner elle-même. Fractionner artificiellement une même opération en plusieurs engagements inférieurs au seuil fragilise la cohérence de la décision et peut alimenter un contentieux.
Un exemple permet de séparer les situations. Le remplacement ponctuel d’un ferme-porte défectueux dans la limite de l’enveloppe peut relever de la délégation si la résolution le prévoit. La rénovation complète de toutes les portes palières, assortie d’une modification esthétique ou technique durable, appelle une analyse de majorité propre et ne doit pas être absorbée par une formule générale sur l’entretien.
Le règlement intérieur du conseil syndical ne peut pas réparer une résolution trop large. Il peut imposer la comparaison de plusieurs devis au-delà d’un certain montant ou prévoir une réunion avant chaque engagement. Ces règles sont utiles pour la traçabilité. Elles ne substituent ni l’article 25 exigé pour le mandat ni la compétence réservée à l’assemblée générale.
La limite juridique se lit donc en deux temps : la décision doit relever de l’article 24 et elle ne doit appartenir à aucune catégorie réservée expressément à l’assemblée.
Comment contrôler la durée, l’assurance et le compte rendu des décisions prises ?
La délégation prend fin au plus tard après deux ans. L’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026, interdit tout mandat plus long. Une résolution adoptée le 15 juin 2026 peut donc couvrir une période allant jusqu’au 14 juin 2028 si elle fixe une durée de vingt-quatre mois. Elle peut prévoir une durée plus courte.
Le renouvellement n’est jamais automatique. À l’expiration du mandat, une nouvelle résolution doit être inscrite à l’ordre du jour et soumise au même vote. Cette exigence donne aux copropriétaires l’occasion de vérifier les décisions prises, les sommes engagées et l’utilité du dispositif avant de reconduire les pouvoirs attribués au conseil.
Les conseillers qui exercent une délégation doivent être assurés au titre de leur responsabilité civile. L’article 21-1 prévoit que le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun d’eux, une assurance de responsabilité civile. Le contrat d’assurance de l’immeuble ou une attestation distincte doit pouvoir être communiqué avant l’adoption de la résolution. L’assurance ne rend pas valable une décision prise hors mandat, mais elle répond à une obligation de protection liée à la mission exercée.
Le rapport présenté à l’assemblée doit permettre un contrôle réel
Le conseil syndical doit rendre compte à l’assemblée générale suivante de l’exercice de la délégation. Un rapport utile identifie chaque décision, sa date, son objet, le montant engagé, le plafond restant disponible et le document contractuel correspondant. Un relevé vague indiquant seulement que « plusieurs réparations ont été réalisées » ne permet pas aux copropriétaires de contrôler l’emploi de l’enveloppe.
Le syndic conserve son rôle d’exécution et de représentation du syndicat des copropriétaires dans le cadre fixé par la loi et la résolution. Le conseil syndical ne devient pas une structure autonome de gestion. Les documents de dépense, les ordres de service et les factures doivent rester accessibles selon les règles de consultation applicables à la copropriété.
Lorsqu’une décision a été adoptée à une mauvaise majorité ou dépasse les pouvoirs votés, le copropriétaire opposant ou défaillant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester en justice, selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026. Le délai ne concerne pas chaque facture prise ultérieurement : il vise notamment la décision d’assemblée dont l’irrégularité est invoquée.
Avant le vote, demandez que le projet de résolution mentionne séparément la durée, les décisions visées, le plafond global, le plafond par opération lorsqu’il existe, le financement prévu, l’assurance et le rapport attendu. Après le vote, conservez le procès-verbal et vérifiez que les pouvoirs effectivement exercés correspondent mot pour mot au mandat adopté.
Une délégation bien rédigée accélère les petites décisions ; une délégation imprécise déplace le risque de contestation vers la prochaine assemblée générale.
Le conseil syndical peut-il recevoir une délégation avec seulement deux membres ?
Non. L’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 exige que le conseil syndical soit composé d’au moins trois membres au moment où l’assemblée générale vote la délégation.
Quelle majorité faut-il pour déléguer le choix d’une entreprise ?
La délégation doit être votée à la majorité de l’article 25. Si le premier vote recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat peut intervenir selon l’article 25-1.
Le budget prévisionnel peut-il être confié au conseil syndical ?
Non. Le vote du budget prévisionnel est expressément exclu du champ de la délégation par l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Quelle est la durée maximale du mandat donné au conseil syndical ?
La durée ne peut pas dépasser deux ans. Une nouvelle résolution d’assemblée générale est nécessaire pour prolonger ou renouveler le dispositif.
Un copropriétaire peut-il contester une délégation votée à l’article 24 ?
Oui, une délégation votée directement à l’article 24 est irrégulière. Le copropriétaire opposant ou défaillant doit agir dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le dossier complet Charges de copropriété : calcul, répartition et contestation

