Un syndic qui souhaite quitter son mandat ne peut pas interrompre brutalement la gestion de l’immeuble. La démission du syndic impose une notification motivée, la convocation d’une assemblée générale destinée au remplacement, puis une passation des fonds, archives et comptes au successeur selon un calendrier légal.
- Le préavis syndic ne se réduit pas à une date inscrite dans le contrat.
- Le syndic sortant doit organiser l’assemblée générale appelée à désigner son remplaçant.
- L’assemblée ne peut pas se tenir moins de deux mois après la notification de départ.
- La fin effective du mandat intervient au plus tôt un jour franc après l’assemblée.
- Les fonds, archives et comptes doivent être transmis selon les délais de l’article 18-2 de la loi de 1965.
Ce contenu traite de la démission d’un syndic professionnel ou bénévole dans une copropriété à Paris et dans la petite couronne Ouest. Il ne règle pas un litige déjà engagé, l’évaluation d’un préjudice ni le choix d’un cabinet identifié. Lorsqu’une notification est déjà reçue ou qu’un contentieux porte sur la rupture, un avocat ou l’ADIL de Paris peut examiner les documents du syndicat.
Quel préavis s’applique lorsque le syndic démissionne en cours de mandat ?
La durée du mandat ne donne pas au syndic le droit de cesser la gestion immeuble à la date de son choix. Le contrat de mandat fixe des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. L’article 29 du décret du 17 mars 1967, version en vigueur consultée le 24 mars 2026, prévoit que le contrat précise cette durée et ces dates.
La règle particulière de départ anticipé figure à l’article 18, V, de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026. Lorsqu’il renonce à son mandat, le syndic doit notifier sa décision en indiquant les motifs. La notification est adressée au président du conseil syndical. S’il n’existe pas de conseil syndical, chaque copropriétaire doit recevoir l’information.
Le texte impose ensuite au syndic démissionnaire de convoquer une assemblée générale chargée de désigner un successeur. Cette réunion ne peut pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification. Cette période protège le syndicat des copropriétaires contre un départ immédiat qui laisserait l’immeuble sans représentant légal.
Le mot « préavis » est souvent employé, mais le mécanisme est plus précis qu’un délai contractuel ordinaire. Il commence par une notification motivée. Il se poursuit par la préparation d’une assemblée générale. Il s’achève seulement lorsque le nouveau mandat peut prendre effet. Pendant toute cette période, les obligations syndic continuent.
Le syndic doit donc poursuivre les appels de fonds, régler les factures exigibles, déclarer les sinistres qui surviennent, tenir les documents accessibles et exécuter les décisions d’assemblée déjà votées. Une copropriété qui prépare un ravalement, qui attend une indemnisation d’assurance ou qui doit payer une facture d’ascenseur ne perd pas ces dossiers parce que le titulaire du mandat a annoncé son départ.
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a organisé ce régime, applicable depuis le 1er juin 2020. Elle distingue le non-renouvellement à l’échéance et la résiliation contrat en cours de mandat. Cette distinction évite de confondre une échéance normalement prévue avec une rupture anticipée, qui appelle une procédure de continuité.
Un exemple de calendrier permet de visualiser la règle. Si le président du conseil syndical reçoit une notification le 5 avril, l’assemblée de remplacement ne peut pas se tenir avant le 5 juin. Si elle se réunit le 12 juin et désigne un nouveau syndic, la fin du mandat sortant ne peut intervenir avant le 14 juin, car un jour franc doit séparer l’assemblée et la prise d’effet.
Le calcul ne dépend pas du nombre de lots. Pour une copropriété de 12 lots comme pour un immeuble parisien de 120 lots, il faut partir de la date de réception de la notification, ajouter deux mois complets, puis prévoir un jour franc après l’assemblée. Remplacez les dates de cet exemple par celles figurant sur l’accusé de réception ou le courrier remis au conseil syndical.
Le contrat type de syndic, fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, version consultée le 24 mars 2026, encadre également la fin du mandat. Une clause qui annoncerait un abandon immédiat de la gestion ne peut pas écarter les garanties prévues par la loi.
Le conseil syndical a intérêt à dater précisément la réception de la notification et à demander sans attendre la date projetée de l’assemblée. Le document à conserver est le courrier motivé du syndic, accompagné de sa preuve de réception. C’est cette pièce qui permet de contrôler si le délai légal a été respecté.
Comment l’assemblée générale organise-t-elle le remplacement du syndic ?
La démission syndic ne donne pas au conseil syndical le pouvoir de désigner seul un nouveau mandataire. La nomination relève de l’assemblée générale. Le syndic sortant doit inscrire à l’ordre du jour la désignation d’un ou de plusieurs candidats, avec les projets de contrats nécessaires à un vote éclairé.
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026 sur Légifrance, prévoit que la désignation ou la révocation du syndic est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou absents. Ce n’est donc pas seulement la majorité des voix exprimées dans la salle.
Le même article prévoit une passerelle. Si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat peut être organisé à la majorité de l’article 24. L’article 24 correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
| Situation soumise au vote | Texte applicable | Majorité demandée | Effet pratique |
|---|---|---|---|
| Désignation d’un nouveau syndic | Article 25 de la loi de 1965 | Voix de tous les copropriétaires | Le mandat peut débuter après la fin du mandat sortant |
| Premier vote insuffisant mais au moins un tiers des voix atteint | Article 25-1 de la loi de 1965 | Second vote à l’article 24 | La même assemblée peut voter à nouveau |
| Aucun candidat désigné | Article 17 de la loi de 1965 | Pas de mandat régulier en place | Une nouvelle convocation ou une désignation judiciaire devient nécessaire |
La mise en concurrence ne consiste pas à comparer une seule ligne intitulée « honoraires ». Le contrat type distingue les prestations incluses dans le forfait annuel et les prestations particulières qui peuvent être facturées séparément. Les copropriétaires peuvent comparer la durée du mandat, la date de prise d’effet, le montant du forfait, le coût des réunions supplémentaires, les frais d’état daté et les modalités de conservation des archives.
Un lot de 85 tantièmes sur 10 000 permet d’illustrer l’effet d’un forfait. Si le contrat soumis au vote prévoit une rémunération annuelle de 18 000 €, la quote-part théorique du lot est calculée ainsi : 18 000 × 85 / 10 000 = 153 € par an. Ce montant ne comprend pas les dépenses particulières prévues au contrat. Remplacez 18 000 € et 85 tantièmes par les chiffres des projets joints à votre convocation.
Le conseil syndical peut demander les propositions avant la convocation afin de vérifier que les projets sont lisibles et comparables. Il ne s’agit pas de recommander un syndic professionnel déterminé. Il s’agit de vérifier que chaque contrat présenté permet aux copropriétaires d’identifier ce qui relève du forfait et ce qui sera facturé en plus.
Dans une petite copropriété, une autre solution peut être soumise au vote si les copropriétaires souhaitent assurer eux-mêmes certaines tâches. Le fonctionnement, les responsabilités et le vote d’un mandat bénévole ou coopératif sont détaillés dans ce guide consacré au syndic bénévole et au syndic coopératif. Cette option ne supprime ni la comptabilité, ni l’assurance, ni les obligations de conservation des archives.
Le procès-verbal doit indiquer le résultat du vote, le nom du syndic désigné, la durée du nouveau mandat et sa date de prise d’effet. Une résolution ambiguë peut produire une difficulté immédiate lors de la passation. Il faut donc vérifier, avant la séance, que les projets de résolution mentionnent des dates compatibles avec la fin du mandat sortant.
La préparation du remplacement syndic doit se faire dans les deux mois imposés par la loi. Ce délai ne sert pas à accepter par défaut le seul contrat disponible. Il sert à comparer les clauses jointes à la convocation et à préparer le vote avec les tantièmes réels de l’immeuble.
Que se passe-t-il entre l’annonce du départ et la prise d’effet du nouveau mandat ?
Le syndic qui a annoncé son départ conserve ses pouvoirs et ses devoirs jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Il reste le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Cette continuité évite qu’un fournisseur, une banque ou un assureur se retrouve sans interlocuteur habilité pour l’immeuble.
Les appels de provisions votés avant la démission restent dus par les copropriétaires aux échéances prévues. Le changement de titulaire du mandat ne transforme pas le budget prévisionnel. Si le budget annuel est de 60 000 € et que le lot détient 125 tantièmes sur 10 000, sa quote-part annuelle se calcule ainsi : 60 000 × 125 / 10 000 = 750 €. Si les appels sont trimestriels, 750 / 4 = 187,50 € par trimestre. Remplacez le budget et les tantièmes par ceux indiqués dans votre appel de fonds.
Les dépenses urgentes suivent la même logique. Une fuite sur une colonne commune, un sinistre dans une cave ou une panne d’ascenseur ne peuvent pas être différés uniquement parce qu’une assemblée de remplacement est annoncée. Les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble doivent être prises dans le cadre des pouvoirs du syndic et sous le contrôle habituel du conseil syndical.
La copropriété peut demander un état des dossiers ouverts avant l’assemblée. Ce document n’est pas un audit vague. Il peut identifier les sinistres déclarés, les travaux votés mais non commencés, les impayés en cours de recouvrement, les contrats à échéance et les procédures judiciaires connues. Cette liste servira au futur titulaire du mandat, mais aussi aux copropriétaires qui doivent voter.
Un immeuble parisien peut avoir plusieurs dossiers sensibles au même moment. Un ravalement imposé, une chaudière collective à remplacer ou des colonnes d’eau anciennes peuvent déjà faire l’objet de votes et d’appels de fonds. La démission ne suspend aucune autorisation administrative ni aucune décision déjà votée par l’assemblée générale.
Les copropriétaires doivent cependant distinguer le contrôle de la continuité et la gestion quotidienne. Le conseil syndical assiste et contrôle le syndic dans les conditions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, version consultée le 24 mars 2026. Il ne peut pas signer à sa place les contrats de l’immeuble ni déplacer les fonds du syndicat sur un compte personnel.
Un contrôle utile porte sur le compte bancaire séparé, les derniers relevés, les impayés et les engagements de dépenses. Si le contrat de syndic sortant indique une échéance proche pour une assurance multirisque immeuble, cette date doit figurer dans la passation. Une absence de suivi peut créer une rupture de garantie, alors même que le contrat d’assurance ne dépend pas de la personne du syndic.
La notification de démission n’efface pas non plus le droit de consultation des pièces. Les documents de gestion doivent rester accessibles dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 1967 et par l’extranet lorsqu’il est requis. Le conseil syndical peut demander les éléments nécessaires à la préparation de l’assemblée, notamment les contrats proposés et l’état des dossiers en cours.
Une difficulté fréquente survient lorsqu’un syndic annonce son départ mais tarde à convoquer l’assemblée. L’article 18, V, de la loi de 1965 lui attribue cette obligation. Un courrier du président du conseil syndical peut rappeler la date de notification, la nécessité d’inscrire la désignation d’un successeur et la date minimale à laquelle la réunion pourra se tenir.
Si le délai légal approche sans convocation, les copropriétaires ne doivent pas attendre la date de départ annoncée pour rassembler les documents. La convocation, les projets de contrats et les preuves de réception de la notification doivent être conservés. Ce dossier permettra d’apprécier la situation avec un avocat si la continuité de la gestion immeuble est réellement menacée.
Comment se déroule la transmission des fonds, archives et comptes après le départ ?
Le vote d’un nouveau mandat ne termine pas matériellement la passation. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026, fixe des délais distincts pour les fonds, les documents et les comptes. Ces délais s’appliquent au syndic sortant, y compris lorsque la fin du mandat résulte d’une démission.
Dans les quinze jours suivant la cessation de ses fonctions, l’ancien syndic doit remettre la situation de trésorerie, la référence des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Cette remise permet au syndic entrant de continuer à payer les factures et à recevoir les appels de provisions sans interruption.
Dans le délai d’un mois, il doit transmettre l’ensemble des documents et archives du syndicat. Cette obligation couvre les procès-verbaux d’assemblée, les contrats, les dossiers de sinistre, les pièces comptables, les carnets d’entretien, les diagnostics, les correspondances nécessaires et les archives dématérialisées. Une copropriété ne doit pas limiter son contrôle à quelques classeurs remis physiquement.
Dans les deux mois suivant l’expiration du premier délai, le syndic sortant doit transmettre l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement. Ce dernier document sert à identifier les soldes, les provisions, les factures réglées et les éventuels montants restant à affecter.
Un exemple chiffré montre l’intérêt de suivre la séquence. Si le mandat cesse le 14 juin, la situation de trésorerie doit être transmise au plus tard le 29 juin. Les archives doivent être remises au plus tard le 14 juillet. L’état des comptes apurés doit ensuite être fourni dans les deux mois suivant ce premier délai d’un mois, soit au plus tard le 14 septembre. Les dates doivent être recalculées selon la cessation effective figurant au procès-verbal.
Le conseil syndical peut établir une liste de contrôle sans se substituer au nouveau syndic. Cette liste peut viser les relevés bancaires, les clés d’accès aux archives numériques, les contrats d’entretien, les dossiers d’assurance, les coordonnées des prestataires, les convocations récentes, les procès-verbaux, les dossiers de travaux et les balances comptables. Chaque élément reçu doit être daté.
- Vérifiez la date de fin effective du mandat sur le procès-verbal de l’assemblée générale.
- Contrôlez la remise de la trésorerie et des références bancaires dans les quinze jours.
- Comparez les archives remises avec les dossiers signalés avant le remplacement.
- Demandez l’état des comptes apurés à l’issue du calendrier légal.
- Conservez les échanges écrits relatifs aux documents manquants.
Le syndic entrant a besoin de ces éléments pour assurer les appels de fonds, répondre à un assureur ou exécuter un marché de travaux. Une archive absente peut avoir des effets concrets. Sans contrat d’entretien d’ascenseur, il devient plus difficile de vérifier les interventions prévues. Sans dossier de sinistre, l’assureur peut demander à nouveau des pièces déjà réunies.
En cas de refus ou de retard, l’article 18-2 permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical de mettre en demeure l’ancien titulaire du mandat. Le président du tribunal judiciaire peut ensuite ordonner la remise des pièces, éventuellement sous astreinte. Cette démarche ne tranche pas automatiquement un différend sur des honoraires ou une responsabilité : un avocat doit apprécier les faits et les pièces.
La transmission ne doit pas être confondue avec un simple changement d’accès à une plateforme numérique. Les documents du syndicat appartiennent au syndicat des copropriétaires. L’archive dématérialisée fait donc partie de la passation, au même titre que les documents papier et les données comptables.
Que faire si aucun nouveau syndic n’est désigné ou si le syndic sortant ne respecte pas ses obligations ?
L’absence de successeur voté lors de l’assemblée générale ne transforme pas automatiquement un copropriétaire en représentant légal de l’immeuble. Sans syndic régulièrement désigné, le syndicat se trouve dans une situation de vacance. Cette situation doit être traitée rapidement, car la copropriété doit pouvoir encaisser les provisions, assurer l’immeuble et exécuter les actes nécessaires.
L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur consultée le 24 mars 2026 sur Légifrance, prévoit des mécanismes de convocation lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un syndic, après une mise en demeure restée infructueuse dans les cas prévus par le texte. Le président du tribunal judiciaire peut aussi être saisi afin qu’un administrateur provisoire soit désigné.
Cette voie judiciaire n’est pas une solution de confort. L’administrateur provisoire reçoit une mission fixée par le juge. Sa rémunération peut devenir une charge du syndicat. Elle doit donc être envisagée lorsque l’assemblée ne parvient réellement pas à désigner un mandataire ou lorsqu’une carence rend la gestion courante impossible.
Le fonctionnement de cette procédure est détaillé dans cette ressource sur la désignation d’un administrateur provisoire en copropriété. Les copropriétaires y trouvent la distinction entre une difficulté temporaire de vote et une absence complète de représentant légal.
La première étape reste documentaire. Il faut réunir la notification de démission, la convocation, le procès-verbal qui constate l’échec de la désignation, les projets de contrats soumis au vote et les échanges relatifs à une éventuelle nouvelle assemblée. Sans ces pièces, il est difficile d’établir si la copropriété a épuisé les solutions prévues par la loi.
Le syndic sortant qui ne convoque pas l’assemblée ou qui abandonne les dossiers avant la date légale peut engager sa responsabilité. La qualification et le préjudice dépendent des circonstances. Un impayé de facture, une déclaration de sinistre non réalisée ou un compte bancaire inaccessible n’ont pas les mêmes conséquences. Une analyse individualisée par un avocat demeure nécessaire lorsque des dommages-intérêts sont envisagés.
La résiliation contrat à l’initiative du syndicat appelle une prudence comparable. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, une résiliation anticipée par le syndicat suppose une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Le simple souhait de changer de syndic ne doit pas être présenté comme une faute. À l’échéance, le non-renouvellement est souvent juridiquement plus simple, à condition de préparer la désignation d’un successeur.
Le tableau suivant permet de distinguer les situations qui se ressemblent dans les courriers, mais pas dans leurs conséquences.
| Situation | Initiative | Moment | Conséquence à préparer |
|---|---|---|---|
| Démission | Syndic en exercice | Avant l’échéance du mandat | Notification motivée, assemblée de remplacement et passation |
| Non-renouvellement | Assemblée des copropriétaires | À l’échéance du contrat | Vote d’un nouveau mandat avant la fin prévue |
| Résiliation anticipée | Syndicat des copropriétaires | En cours de mandat | Inexécution suffisamment grave et procédure adaptée |
| Vacance de syndic | Absence de mandataire en fonction | Après échec ou carence | Nouvelle convocation ou intervention judiciaire |
Les petits immeubles sont parfois plus exposés à la vacance, car peu de copropriétaires souhaitent prendre en charge les tâches administratives. Cela ne justifie pas une désignation imprécise ou un vote sans contrat. Un mandat doit toujours préciser sa durée, sa date de prise d’effet et les conditions de rémunération prévues par le contrat type.
Avant toute assemblée convoquée à la suite d’une démission, vérifiez la date de réception de la notification, les projets de contrats annexés, la résolution de désignation et la date de prise d’effet proposée. Si ces pièces ne permettent pas de contrôler la continuité entre les deux mandats, écrivez au syndic avant la séance afin que le vote porte sur un document complet.
Le syndic peut-il démissionner du jour au lendemain ?
Non. L’article 18, V, de la loi du 10 juillet 1965 impose une notification motivée, la convocation d’une assemblée générale destinée à désigner un successeur et un délai minimal de deux mois avant cette réunion. La fin du mandat intervient au plus tôt un jour franc après l’assemblée.
Qui doit convoquer l’assemblée générale après une démission du syndic ?
Le syndic démissionnaire doit convoquer l’assemblée appelée à désigner son remplaçant. En cas de carence et de vacance de syndic, les mécanismes de l’article 17 de la loi de 1965 peuvent permettre une nouvelle convocation ou une saisine du juge.
Quand les fonds et archives doivent-ils être remis au nouveau syndic ?
La situation de trésorerie et les références bancaires doivent être remises dans les quinze jours suivant la cessation des fonctions. Les archives doivent suivre dans le mois, puis l’état des comptes apurés dans les deux mois suivant ce premier délai.
Que se passe-t-il si l’assemblée ne choisit aucun remplaçant ?
La copropriété risque de se retrouver sans syndic. Une nouvelle assemblée peut être organisée selon les conditions légales. Si aucune solution ne permet de rétablir un mandat, le tribunal judiciaire peut désigner un administrateur provisoire.
Le dossier complet Syndic de copropriété : rôle, missions et obligations

