2 juillet 2026<\/strong>, organise cette \u00e9pargne collective.<\/p>\n\nL\u2019obligation concerne les copropri\u00e9t\u00e9s comprenant des locaux \u00e0 usage total ou partiel d\u2019habitation. Le point de d\u00e9part se calcule \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux de construction. Tant que l\u2019immeuble n\u2019a pas atteint dix ans, la constitution du fonds n\u2019est pas impos\u00e9e. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit pr\u00e9voir une cotisation annuelle, m\u00eame lorsque l\u2019immeuble est de petite taille.<\/p>\n\n
L\u2019ancienne possibilit\u00e9, pour certaines petites copropri\u00e9t\u00e9s, d\u2019\u00e9carter le m\u00e9canisme par une d\u00e9cision unanime ne s\u2019applique plus. Une copropri\u00e9t\u00e9 de quatre lots d\u2019habitation et un immeuble de soixante lots suivent d\u00e9sormais la m\u00eame r\u00e8gle de principe. La taille de l\u2019immeuble peut modifier le montant individuel appel\u00e9, mais elle ne fait pas dispara\u00eetre l\u2019obligation.<\/p>\n\n
La dispense fond\u00e9e sur le diagnostic technique global<\/h3>\n\n
Une exception subsiste lorsque le diagnostic technique global, souvent d\u00e9sign\u00e9 par les initiales DTG, ne rel\u00e8ve aucun besoin de travaux dans les dix ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce diagnostic doit avoir moins de dix ans. La dispense repose donc sur un document pr\u00e9cis, dat\u00e9 et exploitable. Une simple appr\u00e9ciation orale, un ancien devis ou l\u2019absence apparente de d\u00e9sordre ne remplacent pas un DTG conforme.<\/p>\n\n
Cette exception reste \u00e9troite dans les immeubles anciens de Paris. Une toiture, des canalisations collectives, un ascenseur, une fa\u00e7ade ou des r\u00e9seaux \u00e9lectriques peuvent n\u00e9cessiter une intervention sur une d\u00e9cennie. Dans les immeubles comportant des planchers bois, des colonnes d\u2019eau anciennes ou une fa\u00e7ade soumise aux obligations de ravalement parisiennes, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une absence totale de travaux doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e document par document.<\/p>\n\n
Le syndic inscrit normalement au budget et \u00e0 l\u2019ordre du jour les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du fonds. Lorsqu\u2019aucune ligne n\u2019appara\u00eet sur les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9 alors que l\u2019immeuble entre dans le champ de l\u2019obligation, un copropri\u00e9taire peut demander l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9solution. La demande \u00e9crite doit viser le fonds de travaux et rappeler l\u2019article 14-2-1 de la loi de 1965. Le conseil syndical peut ensuite contr\u00f4ler la pr\u00e9sentation de la r\u00e9solution et le calcul propos\u00e9.<\/p>\n\n
La copropri\u00e9t\u00e9 ne peut pas pr\u00e9senter une absence de tr\u00e9sorerie comme une dispense. Le fonds a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour \u00e9viter qu\u2019un chantier important conduise \u00e0 un appel exceptionnel trop brutal. Il ne garantit pas que tous les travaux seront int\u00e9gralement financ\u00e9s, mais il r\u00e9duit la d\u00e9pendance aux appels de fonds tardifs.<\/p>\n\n
Un immeuble peut aussi se trouver dispens\u00e9 lorsque son r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne comprend aucun lot d\u2019habitation. Cette situation concerne par exemple certains ensembles uniquement compos\u00e9s de bureaux ou de commerces. D\u00e8s qu\u2019un usage d\u2019habitation existe dans l\u2019ensemble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le champ d\u2019application doit \u00eatre relu avec attention.<\/p>\n\n